Amendement n° CD464 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré conjointement par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), analysant les pratiques des gestionnaires de voirie et identifiant les marges de progrès dans la mise en œuvre des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 du code de l’environnement.

Pourquoi cet amendement ?

Près de trente ans après l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) et six ans après les précisions apportées par la loi d’orientation des mobilités (LOM), les articles L.228-2 et L.228-3 du code de l’environnement ont fait l’objet d’une appropriation progressive par les acteurs de l’aménagement. Une jurisprudence s’est notamment construite autour de l’article L.228-2 du code de l’environnement , contribuant à sécuriser son interprétation et à conforter sa place dans la hiérarchie des normes.

Pour autant, plusieurs éléments conduisent à s’interroger sur l’effectivité réelle de ces dispositions. Les résultats du Baromètre vélo traduisent un sentiment largement partagé d’insécurité sur de nombreuses voiries. Le réseau d’aménagements cyclables demeure très incomplet, en particulier hors des centres urbains, avec une couverture particulièrement faible en milieu rural et périurbain. Les pratiques des gestionnaires de voirie apparaissent hétérogènes, tant dans l’application de l’article L.228-2 que dans l’appréciation des notions de faisabilité technique et financière prévues à l’article L.228-3.

Dans ce contexte, une évolution du cadre juridique ne peut être envisagée sans un diagnostic préalable approfondi. Cet amendement propose donc la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du CEREMA afin d'analyser les pratiques des gestionnaires de voirie, d'identifier les principaux freins à l'application de ces dispositions et d'éclairer le législateur sur les marges de progrès possibles.

Amendement issu des travaux de la FUB

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.