Amendement n° CD442 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté.

Il convient de le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.