Amendement n° CD384 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction du Sénat impose à un service numérique multimodal de commercialiser les produits tarifaires des opérateurs concurrents, mais en exclut ceux dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services vendus. Il en résulte une asymétrie : la plateforme d’un nouvel entrant, qui ne vend que ses propres trains, échappe à l’obligation, tandis que la plateforme adossée à l’opérateur national y est soumise. Cette différence de traitement n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général et place l’opérateur national en situation défavorable, sans contrepartie de réciprocité. Le présent amendement supprime cette exclusion afin que la même obligation s’applique à toutes les plateformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.