Amendement n° CD381 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« IV ter. – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit que les donneurs d’ordre mentionnés au II de l’article 18 de la présente loi sont assujettis à une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport public routier de marchandises qu’ils commandent.

« Elle prévoit que cette écocontribution est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire national par les véhicules de transport de marchandises affectés à l’exécution de ces prestations et que son montant est modulé afin de tenir compte notamment de la catégorie du véhicule, de sa motorisation, de sa masse et de son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

« Elle prévoit l’affectation des recettes de cette écocontribution à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en vue de financer prioritairement la régénération du réseau ferroviaire, le développement du fret ferroviaire, la remise en service des lignes capillaires fret et les infrastructures fluviales de transport de marchandises. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport routier de marchandises commandées par les principaux acteurs économiques. Inspirée des dispositifs existants dans plusieurs pays européens et de la contribution poids lourds mise en place en Alsace, cette mesure vise à appliquer le principe du pollueur-payeur au secteur du transport de marchandises.

En effet, alors que le transport routier assure près de 90 % du transport intérieur de marchandises en France, ses coûts environnementaux, sanitaires et d’infrastructure demeurent insuffisamment pris en compte dans les choix logistiques des grands donneurs d’ordre.

L’objectif n’est pas de pénaliser l’activité économique mais de rétablir une concurrence plus équitable entre les différents modes de transport. Aujourd’hui, le fret ferroviaire représente moins de 10 % du transport intérieur de marchandises en France contre près de 18 % en moyenne dans l’Union européenne.

Les recettes dégagées permettront de financer la modernisation du réseau ferroviaire, le développement du fret ferroviaire, la réouverture des lignes capillaires fret et le renforcement des infrastructures fluviales. Elles contribueront ainsi à construire une véritable alternative au tout-routier, indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France et à la réindustrialisation des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.