Amendement n° CD349 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« cinquante millions »

le montant :

« dix millions ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe la France insoumie vise à abaisser de cinquante à dix millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises donneuses d’ordre sont soumises à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 concentre l’effort de décarbonation sur les plus grandes entreprises. Si cette orientation est justifiée, le seuil retenu de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires limite excessivement le nombre d’acteurs concernés et réduit la portée effective du dispositif.

De nombreuses entreprises de taille intermédiaire disposent d’un pouvoir significatif sur l’organisation des flux logistiques et les conditions d’exécution des prestations de transport. Leurs choix influencent directement le renouvellement des flottes, le recours aux véhicules à émission nulle ainsi que l’évolution des pratiques du secteur.

En fixant le seuil à dix millions d’euros de chiffre d’affaires, le présent amendement permet d’élargir sensiblement le périmètre des entreprises assujetties tout en maintenant un niveau d’exigence compatible avec les capacités économiques et organisationnelles des entreprises concernées.

Cette évolution renforcerait l’efficacité environnementale du dispositif et contribuerait davantage à l’atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.