Amendement n° CD302 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Il prend en compte notamment l’ensemble des coûts mutualisés de gestion du réseau tels ceux liés à la sécurité, la sûreté ou encore l’innovation » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’intégrer explicitement les coûts mutualisés de gestion du réseau ferroviaire dans la logique de coût complet servant au calcul des redevances d’infrastructure.

La gestion du réseau ne se limite pas aux coûts directement liés à la circulation des trains. Elle repose également sur des missions essentielles et structurelles, relevant d’une approche système, notamment en matière de sécurité, de sûreté et d’innovation. Ces fonctions impliquent des activités de coordination, de recherche et de pilotage qui bénéficient à l’ensemble des opérateurs ferroviaires.

Comme le soulignent les organisations syndicales du secteur, et notamment la CFDT-FGTE Transports Environnement, ces éléments constituent des « coûts cachés » de la gestion du réseau qui doivent être pleinement intégrés dans l’analyse économique de l’infrastructure.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une prise en compte plus complète et transparente du coût réel du réseau, afin d’assurer une répartition plus juste des charges entre ses utilisateurs.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT-FGTE Transports Environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.