Amendement n° CD298 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette majoration est obligatoire pour les services librement organisés de transport de voyageurs exploités par une entreprise ferroviaire dont moins de 50 % des circulations comportent au moins un arrêt dans une gare desservant une ville moyenne ou un territoire rural, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à donner une portée effective à l’objectif d’aménagement du territoire poursuivi par le présent article.

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a permis l’émergence de nouvelles offres mais a également favorisé une concentration des dessertes sur les liaisons les plus rentables entre grandes métropoles. Cette évolution risque d’accentuer les inégalités territoriales et de marginaliser davantage les villes moyennes et les territoires ruraux.

Afin de rééquilibrer les incitations économiques, le présent amendement prévoit que les opérateurs qui consacrent moins de la moitié de leurs circulations à des dessertes comportant un arrêt dans ces territoires soient systématiquement soumis à une majoration des redevances d’infrastructure.

Ce mécanisme permet de faire contribuer davantage les opérateurs les plus concentrés sur les marchés rentables au financement du réseau ferroviaire, tout en encourageant le développement d’une offre plus équilibrée sur l’ensemble du territoire national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.