Amendement n° CD292 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« III bis. – Lorsqu’un fournisseur de service numérique multimodal exploité directement ou indirectement par une entreprise publique de transport ferroviaire commercialise les produits tarifaires d’entreprises ferroviaires tierces, celles-ci participent aux coûts de développement, d’exploitation, de maintenance et de distribution du service numérique multimodal. Cette participation donne lieu au versement d’une compensation financière dont les modalités sont définies par convention entre les parties dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. À défaut d’accord entre les parties, l’Autorité de régulation des transports peut être saisie afin de fixer les conditions de cette compensation. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir qu’une plateforme publique de distribution ferroviaire, telle que SNCF Connect, ne soit pas contrainte de supporter seule les coûts induits par la commercialisation des billets d’opérateurs concurrents.

L’ouverture accrue des canaux de distribution constitue un objectif légitime pour favoriser l’intermodalité et la lisibilité de l’offre de transport. Toutefois, cette ouverture ne doit pas conduire à faire peser sur l’opérateur historique ou sur le groupe public ferroviaire les coûts liés au développement, à la maintenance, à l’hébergement, à la cybersécurité ou encore au service client nécessaires à la commercialisation de services exploités par des entreprises tierces.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, il apparaît équitable que les entreprises bénéficiant de la visibilité et des fonctionnalités offertes par SNCF Connect contribuent financièrement à leur financement selon des règles transparentes et non discriminatoires.

Cet amendement permet ainsi d’éviter toute forme de subvention indirecte au bénéfice d’opérateurs privés utilisant une infrastructure numérique développée grâce à des investissements publics importants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.