Amendement n° CD290 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article poursuit la logique d’ouverture à la concurrence de la distribution des titres de transport en renforçant les droits des opérateurs privés de services numériques multimodaux et des opérateurs de services librement organisés.

En imposant aux autorités organisatrices de la mobilité et aux opérateurs publics de nouvelles obligations de commercialisation de services tiers, il contribue à la fragmentation de la chaîne de distribution des titres de transport et réduit la maîtrise publique des politiques tarifaires et de la relation avec les usagers.

La mobilité constitue un service d’intérêt général dont l’organisation doit demeurer sous le contrôle des autorités publiques. Le développement d’intermédiaires commerciaux privés ne saurait se faire au détriment des opérateurs publics, de la lisibilité de l’offre pour les usagers ou de la souveraineté sur les données de mobilité.

Par ailleurs, les dispositions introduites créent un risque de captation de la valeur générée par les services publics de transport au profit d’acteurs numériques privés, sans garantie suffisante d’amélioration du service rendu aux voyageurs.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.