Amendement n° CD273 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 7, qui étend les capacités de SNCF Réseau et de sa filiale à passer des actes en la forme administrative pour des opérations d’acquisition immobilière.

Sous couvert de simplification administrative, cette disposition poursuit en réalité une logique d’autonomisation accrue de structures issues de la réforme ferroviaire de 2018, dans le cadre de la transformation du groupe SNCF en entités juridiquement distinctes. Cette évolution contribue à fragmenter la gouvernance du réseau ferroviaire et à éloigner les décisions de gestion du foncier public des mécanismes de contrôle démocratique. Nous nous positionnons contre la poursuite de ce démantèlement.

En facilitant les acquisitions immobilières par des procédures internes, sans intervention notariale systématique, cet article accroît la technicité et l’opacité des opérations foncières, alors même que ces dernières concernent des actifs stratégiques du service public ferroviaire. Il ne prévoit par ailleurs aucun renforcement des garanties sociales, ni aucune association des représentants du personnel aux conséquences de ces opérations sur l’organisation du travail et l’emploi.

Dans un contexte de transformations structurelles du système ferroviaire, le groupe La France insoumise considère que ces évolutions doivent au contraire s’accompagner d’un renforcement du contrôle démocratique, social et parlementaire sur la gestion du domaine public ferroviaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.