Amendement n° CD259 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 2027‑2036 »

les mots :

« 2027‑2035 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

202720282029203020312032203320342035

1%2%4%6%10%15%20%25%30%

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport

routier de marchandises en fixant l'échéance finale à 2035 au lieu de 2036.

D'une part, il rétablit le taux d'incorporation initial de 1 % dès 2027 initialement prévu dans le

projet de loi déposé par le Gouvernement puis abaissé par le Sénat à 0,5 %, afin de donner une

impulsion forte et immédiate au marché. Cette impulsion est d'ailleurs grandement renforcée depuis

la revalorisation des certificats d'économies d'énergies annoncée dans le plan d'électrification du

Gouvernement et entrée en vigueur depuis le 1er juin.

D'autre part, cet amendement aligne la fin de cette trajectoire transitoire sur l'année 2035, date clé de la réglementation européenne pour la fin de vente des véhicules thermiques.

Enfin, la version du Sénat a permis d'étendre l'obligation de recourir à des véhicules à émission nulle, initialement réservée au poids lourds, aux VUL. Cette initiative, qui va dans le bon sens, rend d'autant plus nécessaire le maintien de la trajectoire initiale proposée par le Gouvernement dans la mesure où les VUL s'électrifient plus rapidement que les poids lourds (8,45% de parts de marché pour les VUL au 1er trimestre 2026 contre 2% pour les poids lourds.) Ainsi, si l'électrification des poids lourds se fait moins rapidement qu'espérée, l'intégration des VUL permet aux entreprises de remplir les objectifs de verdissement de leur prestation plus rapidement.

La trajectoire proposée et adoptée au Sénat ne fait donc pas de sens, il convient alors de revenir à la trajectoire initiale ambitieuse du Gouvernement. Voici le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.