Amendement n° CD253 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe.

Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.