Amendement n° CD241 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinea suivant :

« Les modalités de création et d’intervention d’une filiale prévue au présent article, ainsi que les procédures administratives applicables aux opérations qu’elle réalise, ne peuvent avoir pour effet de réduire ou de déroger aux dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, ni aux obligations de prévention, d’évaluation et de maîtrise des risques technologiques, industriels ou environnementaux prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les dispositifs de simplification administrative susceptibles d'accompagner la création de filiales prévues par l'article 5 ne puissent en aucun cas conduire à un affaiblissement des protections accordées aux travailleurs ou des exigences de sécurité applicables aux infrastructures ferroviaires.

La modernisation du réseau ferré national constitue un objectif partagé. Toutefois, l'accélération des procédures ne saurait justifier une remise en cause des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ni des obligations de prévention des risques technologiques, industriels ou environnementaux.

Cet amendement affirme explicitement que les éventuelles simplifications administratives doivent demeurer compatibles avec l'ensemble des garanties prévues par le droit du travail et le droit de la prévention des risques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.