Amendement n° CD231 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
RejetéDéposé par Anne Stambach-Terrenoir sur l’article 3 du texte n° 2740.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3.
Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage.
Cette disposition pose un important problème de protection des données personnelles qui n'est pas justifié par l'objectif poursuivi. Les adresses connues par l'administration fiscale n'ont pas vocation à être transmises à des sociétés privées comme les sociétés d'autoroutes.
La solution à ce type de problème passe plutôt, comme nous le proposons, par la nationalisation des autoroutes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000231.