Amendement n° CD186 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et les lignes de rabattement permettant l’accès aux gares nouvelles, notamment celles desservies par les services à grande vitesse ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète le périmètre des investissements couverts par les futures lois de programmation des infrastructures de transport, défini à l’article 1er.

Le Sénat a déjà enrichi cet article pour y intégrer, s’agissant du réseau ferré national, le réseau structurant et les lignes de desserte fine du territoire (lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer). Il convient d’y reconnaître également les lignes de rabattement, c’est-à-dire les lignes ferroviaires qui permettent aux territoires riverains d’accéder aux gares nouvelles, en particulier celles du réseau à grande vitesse.

Ces lignes conditionnent l’efficacité même de l’investissement consenti dans les gares nouvelles : faute de desserte de rabattement performante, une part importante de leur potentiel demeure captée par la route, au détriment des objectifs d’équité territoriale et de décarbonation que poursuit la présente loi. Leur reconnaissance répond directement au besoin de désenclavement des territoires ruraux aujourd’hui captifs de la voiture.

Cet enjeu concernera toutes les lignes appelées à desservir les futures gares nouvelles, ou les gares existantes prochainement raccordées à la grande vitesse — à l’exemple de celles concernées par le Grand Projet du Sud-Ouest ou la ligne nouvelle Montpellier–Perpignan. Sur nombre de ces axes, une desserte routière saturée double déjà l’itinéraire ferroviaire : la demande de mobilité y est avérée et le report modal réaliste. Plusieurs de ces liaisons font d’ores et déjà l’objet d’études d’opportunité, sans disposer d’un cadre programmatique susceptible de les porter.

D’une portée strictement programmatique, cet amendement précise les objectifs des futures lois de programmation, sans ouvrir de crédits ni créer de charge publique, dans le prolongement direct des dispositions déjà adoptées par le Sénat à l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.