Amendement n° CD169 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac »,

les mots :

« indice du coût de l’exploitation des services de transports ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« , y compris la façon dont est calculé et actualisé l’indice, ».

III. – Après le mot :

« décret »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :

« , après avis de l’Autorité de régulation des transports. ».

Pourquoi cet amendement ?

L’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait donc de faire peser sur les usagers une charge supplémentaire sans lien direct avec la réalité économique de chaque réseau.

Cet amendement de repli propose donc de fonder l’évolution des tarifs sur un indice représentatif de l’évolution des coûts d’exploitation des services de transport. Sur le modèle des indices existants dans d’autres secteurs comme le bâtiment, il permettra de mieux refléter les coûts effectivement supportés pour l’exécution des services de transport.

Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de calcul et d’actualisation, après avis de l’Autorité de régulation des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.