Amendement n° CD148 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase du second alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Cette indexation ne s’applique pas aux abonnements, ni aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli prévoit que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique ni aux abonnements des usagers qui utilisent les transports chaque jour, notamment entre leur domicile et leur travail, ni aux populations en situation de précarité et bénéficiant de tarifs sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.