Amendement n° CD144 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Si le texte vise le projet spécifique de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, il ouvre possiblement la voie à la multiplication des dérogations au risque de porter atteinte à l’efficacité des PPRT. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.