Amendement n° CD135 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elles comprennent également des recettes nouvelles prélevées sur les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre. »

Pourquoi cet amendement ?

La conférence Ambition France Transport avait préconisé, en matière de financement, outre la réallocation d’une part plus importante de ressources existantes prélevées sur les transports depuis le budget général de l’État vers l’Agence de financement des infrastructures (TICPE, TSBA…), l’allocation de ressources nouvelles prélevées sur les transports : écocontribution territoriale sur les poids lourds et/ou mise en place des majorations ciblées des péages poids lourds sur les autoroutes , hausse du malus poids, suppression progressive du taux réduit de TICPE, taxe sur la livraison de colis à domicile en zone urbaine… Le présent amendement souhaite donc rappeler la nécessité de dégager des ressources nouvelles en vue de favoriser la décarbonation de nos modes de transport, notamment l'investissement ferroviaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.