Amendement n° CD121 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :

« ni à déroger aux normes sociales légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux travailleurs employés ou sous-traitants des opérateurs ferroviaires. »

II. – Après la quatrième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Elle vérifie l’absence d’aggravation du risque pour les travailleurs susceptibles d’intervenir dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques et l’adéquation des mesures de prévention et de protection éventuellement prises ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que les dérogations envisagées aux interdictions et prescriptions des risques n’emportent pas de risque supplémentaire pour les travailleuses et les travailleurs qui interviendront dans ce périmètre, soit au stade du chantier, soit au stade de l’exploitation.

Une telle analyse de risque doit être prévue dès la phase d’enquête publique.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT FGTE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.