Amendement n° CD102 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares.

Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.

Cet amendement a été travaillé avec la CFTD FGTE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.