Amendement n° CD42 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

II. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect du reporting.

En effet il propose que le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de la trajectoire de décarbonation soit passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos.

Ainsi, cette mesure permettra de rendre plus efficace le reporting pour évaluer le respect de la trajectoire et inciter les transporteurs à se conformer à leurs obligations.

Amendement travaillé avec T & E

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.