Amendement
Amendement n° CD553 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Xavier Roseren, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 29 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000553.