Amendement
Amendement n° CD552 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Xavier Roseren, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 29 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ce que la personne se soit acquittée de ses obligations ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000552.