Amendement n° CD528 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°bis Après l’article L. 2224‑7‑6, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224‑7‑6 est classé comme zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles avant sa transmission au représentant de l’État dans le département.

« « II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de l’article L. 224‑7‑6 »

les mots :

« des articles L. 224‑7‑6 et L. 224‑7‑6‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales, État et représentants des professions agricoles dans l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, notamment s’agissant de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable, dès lors que le territoire concerné est classé comme zone à forte valeur agricole, dont la qualification sera précisée par un décret en Conseil d'Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.