Amendement n° CD526 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 30 000 € »,

le montant

« 300 000 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 1 500 € »

le montant :

« 15 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective.

Ces nouveaux plafonds contribueront à renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à faire respecter mise en oeuvre des mesures de compensation collective agricole.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.