Amendement
Amendement n° CD447 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
IrrecevableDéposé par Mathilde Hignet sur l’article 5 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 24 avril 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000447.