Amendement n° CD440 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :

« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.