Amendement n° CD419 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à favoriser la transparence au sein des commissions locales de l’eau, l’objectif est d'y limiter les conflits d’intérêts.

Cet amendement invite chaque membre des commissions locales de l’eau à remplir, au moment de leur nomination, une déclaration publique d’intérêts. De plus, ils informent le président de leur commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt. L’objectif est de garantir des échanges apaisés et d'éviter tous soupçons de conflits d’intérêts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.