Amendement n° CD385 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« intrants »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18.

II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ce programme d’actions peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de favoriser, lors des changements de propriétaires ou d’exploitants agricoles dans l’aire d’alimentation de captage, l’installation ou la transmission d’exploitations engagées dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable.

La qualité de l’eau dépend étroitement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des moments décisifs pour orienter durablement les systèmes de production vers des pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des acteurs centraux de la régulation du foncier agricole. Leurs missions légales, telles que définies à l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, incluent explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économique, sociale et environnementale.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser les SAFER dans le cadre des programmes d’actions définis dans les zones vulnérables des aires d’alimentation de captages prioritaires, afin d’y orienter le foncier vers des exploitations engagées en agriculture biologique ou en conversion. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec les politiques publiques de protection de l’eau potable, qui reposent de plus en plus sur des stratégies territoriales associant instruments réglementaires, contractuels et fonciers.

Cet amendement a été travaillé avec l’association La Maison de la Bio.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.