Amendement n° CD378 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires, ce programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253.1 du code rural et de la pêche maritime dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires.

Cette mesure coule de source : lorsque des substances ont pollué une source d’eau destinée à la consommation humaine, ces substances doivent être interdites dans cette zone.

C’est la seule mesure capable de répondre à l’urgence sanitaire, environnementale et financière à laquelle nous faisons face avec les pollutions des captages d’eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.