Amendement n° CD373 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à leur mise en œuvre sur des terres agricoles, ces mesures font l’objet d’une consultation de la chambre d’agriculture territorialement compétente qui rend un avis sur leur localisation et leur effet sur le potentiel de production agricole. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles, en particulier celles qualifiées d’« incultes » ou à « faible potentiel agronomique ».

Cette qualification ne peut reposer uniquement sur une appréciation administrative ou théorique. Elle doit intégrer la réalité du terrain, les pratiques agricoles et le rôle que ces parcelles jouent dans les exploitations. Les agriculteurs sont les mieux placés pour évaluer ce potentiel, bien au-delà d’une analyse conduite uniquement entre services de l’État et experts.

L’amendement introduit donc l’obligation de consulter la chambre d’agriculture territorialement compétente préalablement à toute mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles. Cette consultation permettra d’éclairer la décision publique par un avis fondé sur une connaissance fine des territoires, en tenant compte à la fois de la localisation des projets et de leur impact sur le potentiel de production agricole.

L’objectif est de renforcer la légitimité et la pertinence des décisions prises, d’éviter des classements inadaptés ou contestés, et de garantir que les objectifs environnementaux poursuivis ne se fassent pas au détriment des réalités agricoles et économiques des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.