Amendement n° CD366 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , et sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« captages »,

insérer les mots :

« , sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ».

Pourquoi cet amendement ?

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin.

Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l’échelle du bassin.

C’est donc sous sa seule autorité que doivent être réfléchies, déterminées et mises en œuvre toutes les politiques relatives à la gestion et à la protection de la ressource en eau dans le bassin concerné et les départements ou portions de département qui le composent.

Il serait dommageable que le législateur d’aujourd’hui oublie la logique de la LEMA – le principe d’une administration pensée par bassins versants, dont l’efficacité est mondialement reconnue – morcelle l’exercice de l’autorité et persiste à rédiger des textes qui méprisent les lois de la physique et de la géographie en voulant que l’eau obéisse à notre organisation administrative…

En 2022, lors de la canicule, nombreux ont été les départements se voyant imposer des restrictions sur une rive d’une rivière ou d’un lac qui ne s’appliquaient pas sur l’autre rive, dans le département voisin… C’était pourtant la même eau qui était ou non pompée !

Les captages relèvent bien souvent de la même logique interdépartementale…

Cet amendement vise donc à restaurer le principe du bassin versant et de l’autorité de son préfet coordonnateur qui est le seul à avoir la vision d’ensemble – et interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.