Amendement n° CD364 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le 2° du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, élus de tout ou partie du périmètre concerné, désignés par le président de chacune des assemblées en cas de pluralité de candidatures ; ».

Pourquoi cet amendement ?

En dépit de sa complexité, de son importance et de sa transversalité, la gouvernance de l’eau associe peu les parlementaires qui sont amenés à discuter des textes législatifs sur un sujet d’importance qui touche directement notre agriculture, l’énergie, l’industrie et bien d’autres activités économiques, tout autant que chacun de nos concitoyens, et s’avère aussi structurant en matière d’aménagement du territoire comme dans bien d’autres domaines essentiels…

Il est donc primordial que les parlementaires puissent travailler plus efficacement et plus utilement sur un sujet aussi crucial, stratégique et transversal que celui de l’eau. Subsidiairement, leur contribution leur permettrait de retrouver un fort ancrage territorial dans un contexte où s’amenuise la confiance de nos concitoyens dans la politique et le travail des politiques…

Or les commissions locales de l'eau (CLE), chargées d’élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), sont souvent qualifiées de « Parlements de l’eau ». Il serait donc opportun d’y prévoir la présence de parlementaires locaux afin d’assurer un retour d’expérience concret vers le législateur, une meilleure articulation entre les décisions législatives et réalités territoriales et un pilotage politique plus efficace et représentatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.