Amendement n° CD328 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à libérer le potentiel de stockage de l’eau en France en supprimant le verrou administratif que constitue l’obligation d’inscription dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE).

Si l’intention de l’article 5 est d’accélérer les projets hydrauliques, restreindre ces avancées aux seuls projets inscrits dans un PTGE est un contresens. Ces dispositifs, souvent paralysés par des lourdeurs bureaucratiques et des contentieux systématiques, retardent de plusieurs années des solutions pourtant indispensables à la résilience climatique de nos fermes.

L’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles impose de faciliter le stockage de l’eau pour l’ensemble des agriculteurs, et non pour une minorité engagée dans des structures de planification complexes. Il s’agit de rétablir une équité territoriale et de permettre à chaque exploitant de sécuriser sa ressource de manière agile.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.