Amendement n° CD294 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Non soutenuDéposé par Aurélien Dutremble sur l’article 14 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 24 avril 2026
- Décidé le
- 29 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Pourquoi cet amendement ?
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.
Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000294.