Amendement n° CD291 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau en substituant une compétence obligatoire à une faculté laissée au représentant de l’État.

Cette formulation facultative est susceptible de créer des situations de non-intervention, notamment en cas de carence des acteurs locaux, alors même que l’identification et la protection de ces zones constituent un enjeu majeur de santé publique et de préservation de la ressource en eau.

Le présent amendement propose ainsi de substituer à cette faculté une obligation d’agir pour le représentant de l’État, en prévoyant qu’il délimite les aires d’alimentation des captages lorsque les conditions sont réunies. Cette évolution permet de garantir la continuité de l’action publique, de sécuriser juridiquement les procédures et d’éviter les inégalités territoriales dans la protection des ressources en eau.

Elle s’inscrit dans l’objectif général de renforcement de la prévention des pollutions à la source et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.