Amendement n° CD241 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« , ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer leur protection effective.

Dans la rédaction actuelle de l’article, il est question que le Conseil d’État définisse par décret les critères d’identification des captages prioritaires, sans garantir que ces critères soient en adéquation avec des moyens opérationnels et financiers.

Or, la mise en œuvre du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des captages prioritaires nécessite des moyens humains, techniques et financiers adaptés afin de protéger efficacement la ressource en eau.

L’amendement proposé et travaillé avec Chambres d’agriculture France permet de mieux tenir compte de cette réalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.