Amendement n° CD228 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« exonération »,

supprimer la fin.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rédiger l'alinéa 6 de l'article 8 du présent texte de manière plus simple et intelligible et surtout à se prémunir d'un risque réel et non pris en compte.

La rédaction actuelle indique que même en situation d'urgence liée à une pollution identifiée de l'eau, les actions devant être menées devront tout de même prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l'eau destinée à la consommation humaine.

Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante car en cas d'urgence liée à une pollution de l'eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au robinet pour les habitants et bien entendu, une des mesures première c'est le traitement de l'eau afin de ne pas priver ces derniers d'une eau potable au robinet.

L'eau étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, il convient de laisser aux opérateurs et autorités compétentes la latitude et le pouvoir d'agir pour préserver l'approvisionnement d'une eau de qualité à tous les habitants du secteur concerné.

Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque de pollution qui seraient liés à des activités agricoles, des dispositifs de prévention tels que les MAEC ou les PSE seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de conciliation entre les impératifs de souveraineté agricole et de préservation de la biodiversité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.