Amendement n° CD211 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« zones les plus contributives des ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions ciblent spécifiquement les zones les plus contributives au sein des aires d’alimentation des captages. Pour garantir la cohérence et l’efficacité de cette mesure, il est essentiel que le décret d’application en précise strictement le périmètre, en se limitant explicitement à ces zones.

C’est précisément l’objectif du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.