Amendement n° CD181 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »

Pourquoi cet amendement ?

Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible.

Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles

la régulation du loup est renforcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.