Amendement n° CD149 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet article qui entre en contradiction avec plusieurs engagements nationaux, européens et internationaux :

– La Convention sur les zones humides d’importance internationale (Ramsar, 1971) par laquelle la France s’est engagée à œuvrer pour l’utilisation rationnelle de toutes ses zones humides, sans exception.

– La Directive Cadre sur l’eau, qui fixe un objectif de préservation et d’amélioration des zones humides.

– Le Règlement européen relatif à la restauration de la nature, qui fixe l’objectif de restaurer au moins 30 % des surfaces de sols organiques agricoles constitués de tourbières drainées d’ici 2030, dont un quart doivent être remises en eau.

– La Stratégie Nationale Biodiversité 2030 qui inscrit comme objectif de poursuivre et renforcer les actions de restauration de 50 000 ha de zones humides, en cohérence avec le 4ème Plan National Milieux humides 2022‑2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.