Amendement n° CD97 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :

« Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques locaux. Cette analyse est rendue publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à instaurer une analyse socio-économique préalable permettant d’évaluer les impacts potentiels des mesures de restriction ou d’encadrement, notamment en matière d’usages agricoles de l’eau, sur la filière agricole.

Même si ces études peuvent exister dans certains cas, elles doivent être rendues automatiques.

Il ne s'agit pas de remettre en cause les objectifs de préservation de l’environnement, de la biodiversité et des

ressources naturelles poursuivis par la France. Toutefois, la mise en œuvre de restrictions excessives, notamment en matière d’intrants ou d’usages de l’eau, est susceptible de fragiliser davantage des filières agricoles déjà confrontées à de fortes contraintes économiques.

Une telle situation pourrait, à terme, porter atteinte à la souveraineté alimentaire nationale, en favorisant le recours à des importations de produits agricoles issus de pays appliquant des normes environnementales moins exigeantes.

Dès lors, la mise en place d’une évaluation socio-économique apparaît nécessaire afin de garantir un équilibre entre les impératifs environnementaux et la pérennité du secteur agricole français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.