Amendement n° CD81 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 5, II, dont les dispositions alourdissent inutilement le fonctionnement des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans apporter de valeur ajoutée aux attentes des agriculteurs en matière de simplification administrative.

Les missions des OUGC sont d’ores et déjà encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement, qui leur confie trois responsabilités principales : le dépôt des autorisations pluriannuelles de prélèvement, la répartition annuelle des volumes d’eau, ainsi que la gestion des actes qui en découlent. En revanche, ces organismes ne sont ni compétents pour piloter la réalisation des retenues, ni habilités à délivrer les autorisations de stockage, ni chargés d’influer sur les choix de production agricole.

L’ajout du 1° à l’article 5, II introduit des obligations supplémentaires, comme l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation », dont ni les modalités de mise en œuvre, ni les liens avec l’autorisation pluriannuelle (AUP), les plans annuels de répartition ou le règlement intérieur ne sont précisés. Cette mesure génère une insécurité juridique et risque d’étendre, de manière injustifiée, le périmètre d’intervention des OUGC vers des prérogatives de planification agricole, qui ne relèvent pas de leur vocation initiale.

Par ailleurs, la mention relative à la défaillance des OUGC est superflue, l’article R. 211‑116 prévoyant déjà les conditions d’intervention de l’autorité administrative en cas de défaillance.

Comme le rappelle le Conseil d’État, la simplification du droit repose sur trois principes : la clarté, la cohérence et l’applicabilité. Or, le 1° de l’article 5, II s’écarte de ces objectifs en multipliant les documents à produire, en créant de nouvelles contraintes et en introduisant des ambiguïtés. Sa suppression s’impose donc pour préserver la lisibilité du cadre juridique applicable aux OUGC, assurer la stabilité de la gestion collective de l’eau et faciliter une mise en œuvre sereine et efficace de l’irrigation collective.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.