Amendement

Amendement n° CD64 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Irrecevable

Déposé par Stéphane Delautrette sur l’article 8 du texte n° 2632.

Déposé le
23 avril 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Delautrette · SOC

Voir les 12 cosignataires

M. Delautrette, M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000064.