Amendement n° CD63 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« proportionnées »,

le mot :

« équivalentes ».

II. – Compléter cet article par les mots :

« dans son état initial . »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les zones humides qui constituent des trésors naturels pour la biodiversité, la gestion et la préservation de la ressource en eau et le stockage de carbone.

Cet amendement traduit tout simplement les objectifs fixés par l’article L163‑1 du code de l’environnement qui dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. »

Ces principes s’inscrivent dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), principe structurant du droit de l’environnement, en vertu duquel les atteintes à la biodiversité doivent être, en priorité, évitées, puis réduites, et, en dernier recours seulement, compensées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.