Amendement n° CD86 au texte n° 2595 – Pour une montagne vivante et souveraine

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, »

les mots :

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.