Amendement n° CD17 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel.

Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu’au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées.

Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention alors qu'ils pensaient agir en toute bonne foi.

Par ailleurs, n'y a-t-il pas aussi un effet d'aubaine à vouloir installer des radars sur des voies qui seront particulièrement fréquentées ? En 2024, 715 millions d'euros issus des contraventions payées par les usagers de la route ont servi au désendettement de l'État, soit plus d'un PV sur trois.

Il s'agit donc d'interroger sans hypocrisie l'intention de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.