Amendement n° CD3 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« s’effectue »

les mots :

« peut s’effectuer ».

Pourquoi cet amendement ?

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.

Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.