Amendement n° CD29 au texte n° 1435 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’article unique :

« En dépit de la séparation des pouvoirs constitutive de l’État de droit, sous réserve des décisions...(le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement se justifie par son texte même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.